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C-26, r. 118 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des ergothérapeutes

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. La sentence est rendue à la majorité des membres du conseil. À défaut de majorité, elle est rendue par le président.
La sentence doit être motivée et signée par tous les membres; si l’un d’eux refuse ou ne peut signer, les autres doivent en faire mention et la sentence a le même effet que si elle avait été signée par tous. Toutefois, un membre dissident peut y inscrire les motifs de sa dissidence.
D. 50-94, a. 24; Décision 2014-09-05, a. 18.
24. Une sentence est rendue à la majorité des membres du conseil.
Une sentence doit être motivée et signée par tous les membres; si l’un d’eux refuse ou ne peut signer, les autres doivent en faire mention et la sentence a le même effet que si elle avait été signée par tous.
D. 50-94, a. 24.
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